Groupe Assurance Obligatoire

Le groupe assurance obligatoire a été mis en place dans les entreprises après l’introduction de la loi Fillon. Si une entreprise ne propose pas le groupe assurance obligatoire à ses salariés, elle sera pénalisée par rapport aux réductions fiscales dont elle aurait pu bénéficier. Ainsi, avec la loi Fillon toute entreprise doit obligatoirement proposer une assurance obligatoire et dans le cas contraire, l’employeur et les salariés se trouveront avec lourdes contraintes.

Cette loi a été mise en vigueur depuis janvier 2009. Depuis cette date les entreprises et les assurances santés ont passé un accord avec l’ensemble des collaborateurs sociaux.

Les conditions pour bénéficier du groupe assurance obligatoire

  • Pas d’exclusion par rapport à l’âge, à la situation personnelle etc…
  • Pour les retraités la contribution ne sera qu’à un tarif qui est plus de 1,5 fois le tarif actif alors que le coût réel est de fois plus.
  • Des réformes de la sécurité sociale pour aller vers un régime dit « responsable », c’est-à-dire qui contribue à l’équilibre de la sécu en ne  remboursant plus certaines dépenses.
  • La réforme des nomenclatures et actes médicaux qui modifie obligatoirement les contrats de mutuelle santé.


Certains salariés dont le contrat est à durée déterminée, ne sont pas dans l’obligation de souscrire au groupe assurance obligatoire. Par contre, ceux ne remplissant pas ces conditions doivent obligatoirement y souscrire dès leur adhésion dans l’entreprise.

Aussi, toute personne bénéficiaire de la CMU ne sont pas concernée par le groupe assurance obligatoire.

Le groupe assurance obligatoire a été mis en place pour considérer la réforme de la retraite et la participation de l’employeur pour l’assurance de groupe. Si l’assurance de groupe est à titre obligatoire, presque la totalité des cotisations (salarié + employeur) sera par la suite déductible des impôts pour l’employé.

Le groupe assurance obligatoire implique le caractère collectif, obligatoire et responsable.

En d’autres mots le groupe assurance obligatoire a notamment pour but de :

  • Participer à la préservation du financement de la retraite selon les normes de distribution, qui garantie la solidarité intergénérationnelle.
  • Relever le défi démographique et financier pour les années à venir concernant les régimes de retraites.